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62123 – Habarcq
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Hébergeur : 1and1
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
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DONNÉES PERSONNELLES :
De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet https://your-event.fr.
*CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour les clients professionnels, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.
Pour les clients particuliers, les litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

01. Propriété et droit d'auteur 
Le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final de toutes les factures émises dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers sources restent la propriété de Your'Event. 
Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire obtenir les fichiers sources, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront éventuellement cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). En dehors de ces droits cédés, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Your'Event est interdite et constitue un délit de contrefaçon.
2. Devis
Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT.
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n'inclut que les prestations et produits qui y sont décrits, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 90 € TTC de l’heure.

3. Commande - Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l'acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d'un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l'établissement, par le prestataire, d'un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L'acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT ou par preuves écrites par Mail avec signature électronique du CLIENT.

4. Prix - Facturation - Paiement
Versement d’un acompte de 30% à la commande, paiement du solde, sans escompte, une fois la mission terminé ou la remise des éléments.
Entre 1 et 5 semaines.

La société Your’Event étant auto-entreprenur, salon l’article
293-B du CGI, les sociétés ne sont pas soumise à la TVA, l’ensemble des tarifs proposés sont donc Net.

Entre professionnels, en cas de retard de paiement ou d'encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes TTC impayées dès la survenance de l'échéance figurant sur la facture et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela(article L. 441-6 du code de commerce).

Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure : l'exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes  activités concernant le devis préalablement signé par le client. Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L441-6 du code du commerce). Tout retard de paiement entrainera le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40€ par mois + 5% du montant TTC euros par semaine pour frais de recouvrement.

5. Responsabilité
Pour toute marchandise commandée, le prestataire ne sera pas responsable en cas de retard de livraison. Le client sera immédiatement informé en cas de retard ou d'annulation de commande, le prestataire alors proposera les meilleures solutions pour pouvoir organiser une nouvelle livraison le plus rapidement possible.
Pour toute prestation effectuée, le client sera responsable le jour de l'événement des artifices de catégorie 1 qui seront fournis par la société Your’Event, (le prestataire assure la conformité des produits aux normes européennes).
A la réception des produits, le client devient propriétaire de la marchandise.
La société Your’event n'est en aucun cas responsable des autres prestataires pouvant intervenir lors de votre événement.

Si annulation de votre événement dans un délai de 3 jours précédant la date de l’échéance de celui-ci, en cas de location la sommes total de celle-ci devra être remboursé ainsi que 30% du prix TTC des devis signés.

Pour une soirée, séminaire etc... en cas de litige, vous devrais payer le remboursement du matériel ou la réparation.
Pour toute location effectuée, le client ou la société devra fournir un chèque de caution, avec une carte d'identité qui celle-ci sera photocopié et garder jusque le retour de la marchandise.

6. Droit de publicité 
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Your'Event se réserve la possibilité d’inclure dans ses créations une mention commerciale indiquant sa contribution ainsi qu’un lien pointant vers son site commercial (ex : Création Graphique : YOUR'EVENT / https://your-event.fr/accueil).
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Your'Event se réserve le droit d’utiliser les réalisations produites pour le client sur ses documents commerciaux à des fins de promotion et de prospection (site internet, portfolio, blog, plaquette…).

*Conditions générales de vente, à lire obligatoirement avant signature du devis. Il sera mentionner en bas à gauche du devis.


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